Cité de l'entreprise
95 rue de Neuf-Mesnil
59750 FEIGNIES

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Panier

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales de vente.

Documents contractuels
La SAS CEM fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la SAS CEM un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes.
Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Pour les formations interentreprises
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de la SAS CEM à réception de facture.

Pour les formations intra-entreprises
L’acceptation de la SAS CEM est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de la SAS CEM :

  • un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à la SAS CEM si le client renonce à la formation.
  • le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
  • en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la SAS CEM se réserve la faculté de suspendre toute la formation en cours et/ou à venir.

Règlement par un OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
    Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si la SAS CEM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à la SAS CEM sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), la SAS CEM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report du client
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, y compris en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les cycles et parcours :
Pour toute annulation, y compris en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, dans ces deux cas, si la SAS CEM organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les formations intra-entreprises :
Pour toute annulation, y compris en cas de force majeure :

  • si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future
  • si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à la SAS CEM à titre d’indemnité forfaitaire

Conditions d’annulation / report du Prestataire
Pour toute annulation de la formation (sans report de date) par la SAS CEM une fois l’inscription validée selon les conditions générales de vente, il sera versé au client un dédommagement de 10% du montant de la commande

Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à la SAS CEM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS CEM pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à la SAS CEM pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans ce fichier.